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Lettre par lesquels les habitants de Tremblay-en-France demande à l'intendant de la généralité de Paris d'obtenir un arrêt du Conseil d'Etat ordonnant l'imposition de la somme par eux dus pour la réfection du pavé de Mortières., 1755

 

Type : source écrite

Titre : Lettre par lesquels les habitants de Tremblay-en-France demande à l'intendant de la généralité de Paris d'obtenir un arrêt du Conseil d'Etat ordonnant l'imposition de la somme par eux dus pour la réfection du pavé de Mortières.
Date d'édition : 1755

Localisation : Archives départementales des Yvelines, Montigny-le-Bretonneux
Cote : D 900
Service producteur : Service du patrimoine culturel de la Seine-Saint-Denis

Résumé : Afin de refaire le pavage du chemin menant du village de Tremblay-en-France à la route de Paris à Dammartin, les habitants de Tremblay-en-France ont obtenu des Ponts et Chaussées un fonds de 42569 livres huit sols payables en 12 ans, soit 3547 livres huit sols huit deniers par an, à charge pour eux de payer 24000 livres en 12 ans, soit 2000 livres par an à partir de 1754. Le sieur Cordier, entrepreneur à Meaux, ayant déjà réalisé 5547 livres huit sols huit deniers de pavé neuf, a reçu du fond des Ponts et Chaussées 3547 livres huit sols huit deniers, mais est encore redevable des 2000 livres à la charge des habitants du lieu qui n'ont pas encore été imposé à cette fin. Afin de respecter leurs engagements et de ne pas perdre le bénéfice du fond des Ponts et Chaussées, les habitants de Tremblay-en-France demande à l'intendant de la généralité de Paris d'obtenir un arrêt du Conseil d'Etat ordonnant l'imposition des 24000 livres par eux dus, à raison de 4000 livres pour 1754 et 1755, 2000 livres pour les années suivants.


indexation matière :
06 : occupation de l'espace
  --- 06.20 : forme de l'habitat
    --- 06.20.04 : réseau viaire
      --- 06.20.04.02 : route
        --- 06.20.04.02.04 : voie ancienne

indexation chronologique :
Indexation commune :

Tremblay-en-France

 
 
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